J.O. 112 du 15 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08397

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

NOR : AGRF0300867V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, les avenants n°s 23 et 24 du 18 juillet 2002 à ladite convention, ainsi que l'avenant rectificatif no 3 du 18 juillet 2002, à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives linières, conclus à Paris entre :

La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002.

Le texte de ces accords a été déposé le 9 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.